31 du décret susvisé ; " 4- alors que le défaut de surveillance d'un élève infirmier par une personne à qui incombe cette surveillance aux termes de l'article 31 du décret du 16 février 1993 ne constitue

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles 6 et 1134 (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) du code civil ; 4°/ que

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles préliminaire, 2 et 3, et des articles 388, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter Jochen

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution

et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions effectivement exercées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

C..., domicilié [...] , 2°/ la société ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, dont le siège est [...], 3°/ la société Assobio magico LDA, dont le siège est [...] , 4°/ la société Poligono Brilhante Sociedade

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il