Codes de loi français

Article 25

Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article

Article 9-6

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles

Article 10-4

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par

Article D772-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les

Article 2

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

Article 1

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art.

Article 2

Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.

Article 3

Un guide méthodologique, figurant en annexe III du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPS et RAA.

Article 3-7-1

est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

Article 2

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 182-3.

Article 1

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles dans les départements qui participent à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée : 15°

Article 22

Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même

Article 67

Chapitre II : Fin du suivi des sites existants., Art. 56, Art. 56-1, Art. 56-2, Sct. TITRE VI : EXÉCUTION., Art. 57, Sct. Annexes, Sct. Les niveaux de vérification, Art. ANNEXE I, Sct. DÉCHETS INTERDITS, Art. ANNEXE II, Sct.

Article 45

A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.

Article 4

Classe II : 6 points. Classe III : 8 points. Classe IV : 10 points. Classe V : 12 points. Classe VI : 14 points. Classe VII : 16 points. Classe VIII : 20 points. Classe IX : 24 points. Classe X : 28 points. Classe XI : 32 points.

Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues

Article R521-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 du même code, en fonction des critères et des seuils précisés dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code.