Codes de loi français

Article R222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet : 1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

I.

Article 1

L'unité facultative prévue au 3e alinéa de l'article D. 643-15-1 du code de l'éducation est dénommée " engagement étudiant ". L'épreuve relative à cette unité est définie en annexe I du présent arrêté.

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.

Article 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Article L762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

I.

Article L763-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

I.

Article L764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

I.

Article 7

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application

Article R6145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 30 > 33

Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des unités de soins de longue durée et des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du même code, les comptes de résultats prévisionnels

Article 3

Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.

Article 229-V.18

Documentations nautiques Le tableau suivant fixe les documents que doivent posséder les navires : Objets Observations 1 jeu de cartes marines, instructions nautiques, livres de phares et cartes des dispositifs de séparation du trafic maritime

Article 1

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application des articles R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 pour les eaux fournies par un réseau de distribution est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 1

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du

Article 1

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : (Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre

Article 48

I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé

Article 30

I.

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

I.

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

I.

Article D126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

I.