L. 641-1 du code de commerce.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Par requête en date du 05/06/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

er mars 2025, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SEA SAIL & CRUISE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.641-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient en

L. 641-1 du code de commerce.

conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion

[H] soutient pour sa part que le jugement est nul 'pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L.641-1 du code de commerce'; qu'il prétend ainsi que les salariés n'ont pas été invités par

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société Comptoir technique des professionnels (la société

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

L 641-1 du code de Commerce la SELAS [H] [N], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers pour

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

L.640-1 et suivants du code de commerce.