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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.622-28 et suivants du code de commerce).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte des dispositionjs de l'article L1232-2 que la lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60708
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [K] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60710
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [U] [J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60720
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60722
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60728
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 II du code du travail.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'Article 699 du Code de Procédure Civile. " Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 28 mai 2021, la société ATELIER PHILIPPE MADEC et la MAF, en qualité d'assureur de la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa2
5 octobre 2020
5 octobre 2020
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aaa
5 octobre 2020
5 octobre 2020
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aaf
5 octobre 2020
5 octobre 2020
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 136