En effet, l'article l152-1 qui pose le principe de l'interdiction du harcèlement moral.

L1242-13 du code du travail.

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

[V] n'auraient pas pour effet d'exclure l'application de la qualification d'agissement sexiste telle qu'inscrite à l'article L1142-2-1 du code du travail, l'intention n'était pas un critère constitutif

Aux termes de l'article L1242-16 du code du travail, " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement

700 du code de procedure civile, L'a condamné aux entiers dépens de la présente instance, lesquels ne peuvent comprendre le droit proportionnel au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996;

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterrminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L1242-4, lorsqu'il est conclu