MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

de 6 mois de salaire, prévue à l'article L8223-1 du Code du Travail.

Elle estime que le droit d’accès prévu par ces dispositions s’exerce, conformément à l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles

L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441

; 2) le relevé de carrière du plan amiante ; 3) la décision portant le montant définitif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), au moment de son départ

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la demande d'heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.