111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

contester utilement la décision de prise en charge arrêtée par la caisse ; qu'en déboutant la société Ardam de sa contestation relative à la décision de la caisse d'imputer au travail l'affection invoquée

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de gérant

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-38 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'opposition formée par Jean-Philippe X...

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 222-7, 222-8, 222-9 et 222-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

H... ne pouvait les revendiquer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 6°/ que sur l'évolution de carrière, en affirmant qu'il était justifié que M.

6 et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gilles X... à verser à la CPAM du Loir-et-Cher

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice