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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 701 résultats pour « Article R*80 B-11 Livre des procédures fiscales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les taux de référence dont pourront bénéficier les personnels titulaires des catégories B et C de l'INSEE ainsi que les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, au titre des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, sont déterminés comme suit
Article 10
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
Article 230-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un
Article R522-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81
Pendant la durée de validité de l'agrément, les périodes ou domaines peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-11.
Article R821-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186.
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies
Article R334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité
Article Annexe 2
B = places autorisées. Valeurs A et B issues des données produites pour le calcul des indicateur mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 3.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
des procédures fiscales.
Article L47 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou
Article 6
Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2
Article 242 nonies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
; 2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.
Article R*80 B-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.
Article R5336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
possession d'un des titres de circulation prévus aux articles R. 5332-36 et R. 5332-37 ; 3° Le fait, pour l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire, de faire obstacle à l'accomplissement des visites prévues aux articles R. 5332-20 et R. 5332
Article 44
Art. 302 septies B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.
Article 19
%, à condition qu'ils aient pour cet enfant interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 24 et à l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; 5° La désignation
Article 35
-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279 -Livre des procédures fiscales Art. L102 AA V.
Article A36-10-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95
qualité d'officier de police judiciaire avant leur titularisation dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des finances publiques ; -les agents de police judiciaire des finances de catégorie A ou B, comptant au moins cinq ans de service
Article R214-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut être réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu'un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si les
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