Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal

Article 323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 83

Code pénal

Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

R. 432-10 du présent code et aux articles L. 751-8 et R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article 36

—

Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service

Article 2

—

Démonteur automobile. 252r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile. ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

Article 1

—

de terrorisme 1° Les services spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme au sein la direction nationale du renseignement territorial, des services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, des

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par : a) Les services centraux ; b) Les services extérieurs constitués

Article D763-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Article D773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Article 9

—

Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Code pénitentiaire

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article L717-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code rural (nouveau)

-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail.

Article ANNEXE

—

-Ministère de l'éducation nationale et de la recherche Personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers. Décret n° 2582 du 24 août 1942 relatif au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers.

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

et interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial ; 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : -l'office central de lutte contre la

Article R1142-63-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

Dans la limite de leur part de responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article 24

—

L'agent contractuel appelé à accomplir son service national actif est placé en congé sans traitement.

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