Article D773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article D216-24

Décisions citant cet article

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soc

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