Aux termes de l'article R221-1 du code de la consommation, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012