-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les recettes de l'office comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances,

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou

Article 12

—

trésorier principal, receveur des finances" sont remplacés par les mots : "trésorier-payeur général" ; 4° A l'article 20 (1°), au lieu de : "d'adresser au préfet...", lire : "d'adresser au préfet et au président du conseil général" ; 5° A l'article

Article R6312-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

Code de la santé publique

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les

Article 1-2

—

L'agent territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l'article L. 422-21 du code général de la

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du même code sont applicables à ce syndicat sous réserve des dispositions particulières

Article 31

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 11

—

Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 2° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Code du tourisme

D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.

Article 73

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 2333-87

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-8-4

Article R. 234-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.

Article R1322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article L6132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Il est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement. II.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation prévue par l'article L. 143-17 est

Article 1

—

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code

Article 2

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir

Article L371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation

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