Ce montant maximal, calculé par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des

LEGIARTI000030108153

—

Obligation d'information de l'emprunteur Conformément aux termes du dernier alinéa de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'organisme visé à l'article L. 312-1 du code de la construction et

Article 164

—

I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts s'applique exclusivement, par dérogation au IV du même article

LEGIARTI000039190883

—

R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation Commission des taxis et véhicules de petite remise Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise Conseil national

Article D331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l'article D. 331-32 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et le ministre chargé des finances.

Article 118

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L835-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 50

—

L123-19-11 - Code de l'urbanisme Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art.

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

I. - Les redevables visés à l'article 1502 du code général des impôts sont tenus de souscrire : a.

Article 2

—

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par

Article D331-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article D. 331-59-8, soit de louer le logement sous réserve de la passation d'une convention conforme à la convention type annexée à l'article D. 353-200 du code

Article R1821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code des transports

l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 122-6 du code

Article Annexe X

—

Formulation d'une demande d'évaluation Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation. 3.

Article 74

—

la construction et de l'habitation.

Article 11

—

L8241-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L561-3 -Code du travail Sct. Sous-section, Art. L8241-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L716-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 25-1

—

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article A431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous

Article 46 AZA octies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code général des impôts, annexe III

: a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ; b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation,

Article D372-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

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