- Code électoral Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.

Article 2

—

. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.

Article 30

—

Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. VIII.

Article 1

—

l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles

Article R571-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 61

Code de l'environnement

I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 de générer des bruits dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à des niveaux sonores dépassant

Article Annexe

—

C 15 Niveau B 25 Niveau A 30 Gestion des moyens de recherche Niveau C 15 Niveau B 25 Niveau A 25 Gestion pédagogique des élèves Niveau C 15 Niveau B 25 Gestion des stages des élèves Niveau C 15

Article 152

—

- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L326-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L843-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5133-9, Art.

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490

Article 4

—

I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 612-36-2-5 du code de l'éducation, les candidats hiérarchisent leurs placements sur liste d'attente, via la plateforme dématérialisée de recrutement, entre le 22 juillet 2023 et le

Article 31

—

Les élèves recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique en vue d'intégrer l'un des corps auxquels donnent accès les instituts régionaux d'administration peuvent suivre la formation initiale dans les conditions

Article L322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de taxation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 5 € par mégawattheure

Article R1443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Pour son application à La Réunion, à l'article R. 1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés

Article L224-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25

Article L3123-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article 362 du code général des impôts, aux 153 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation

LEGIARTI000037036270

—

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 2018 1er JUILLET 2019 1er JUILLET 2020 Article 1er Article 9, sauf 3e point Article 10 Article

Article 55

—

I (modifie le code des communes) II (modifie le code des communes) III (modifie le code des communes) IV (modifie le code des communes) VI (modifie le code des communes) VII (modifie le code des communes) VIII (modifie le code des communes) IX. - Pour

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 531-2

—

L’AMF est informée des modifications importantes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, dans les conditions prévues à l’article R. 532-6 et notifie sa décision dans le délai mentionné

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