à venir, - condamner Mme [J] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté AXA France IARD la société AIG Europe SA et Cofidis de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de

du licenciement en application de l'article 1132-1 du code du travail et en conséquence de condamner la SAS Imprimerie Barat à réintégrer Monsieur [U] à son poste de travail, à payer les salaires dus jusqu'au

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.

[Y] était également en contravention avec la loi algérienne en n'informant pas Mme [U] de son intention de prendre une autre épouse alors que l'article 8 du code civil algérien impose une telle information

[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

826 et 840 du code civil Vu la loi 2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application 2009-1591 du 17 décembre 2009, Vu les articles 1070 et 1136-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

2024 signifié le 12/08/2024.

[U], comme « référents » sur les chantiers, ce qui a été manifestement compris comme « chef d'équipe » par le contrôleur de la CARSAT, M. [D].

[X] [U] a été embauché par la SAS Lyreco France le 1er mars 2010 comme chef des ventes et licencié, le 12 mai 2015, pour faute grave.

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.'

[U] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société OPAS et M.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 M

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'