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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac24
4 mars 2008
4 mars 2008
né le 15 Novembre 1932 à NIENO (Espagne) ... 11290 MONTREAL DE L' AUDE représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Carole GOURLIN- ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou
Source officielle1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Aude
Source officielleJCP Civil
69c19c75cdc6046d47b15890
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Saint Alexis - 34090 MONTPELLIER représentée par Me Perrine DUBOIS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant DEMANDEUR ET : Madame, [O], [P] demeurant 15 avenue du Languedoc - 11700 CASTELNAU D’AUDE
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
des cellules n’a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n’ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n’ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des cellules n’a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n’ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n’ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501662_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
des cellules n’a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n’ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n’ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des cellules n’a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n’ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n’ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des cellules n'a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n'ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n'ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501162_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des cellules n’a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n’ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n’ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501401_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
des cellules n’a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n’ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n’ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des cellules n'a pas été effectuée dans tous les espaces et les sanitaires et lavabos présents dans les cellules n'ont jamais été remplacés ; les cours de promenade n'ont jamais été repeintes ; les murs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le moyen relatif aux murs pignons aveugles doit donc être apprécié à l'aune des modifications arrêtées à cet égard dans le permis de construire modificatif. 35.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003822403
14 septembre 2010
14 septembre 2010
That means in the first place that the interference must have a basis in national law and that those national legal rules must have a certain precision.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
14 mai 2020
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2020 la SELARL AROBASE AVOCATS Me Aude GRUNINGER-GOUZE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 14 MAI
Source officiellePCP JCP référé
65849133e41137cbf9fc84df
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il convient donc d'examiner à l'aune de ce critère-caractère sérieusement contestable ou non de l'existence de l'obligation- les demandes de provision formées par la SCI LES HALLES 49, le caractère non
Source officielle4ème chambre
DTA_2202723_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
bâtiments de France n'a pas été recueilli ; si l'architecte des bâtiments de France avait effectivement rendu un avis favorable, celui-ci serait insuffisant, compte tenu de la proximité des terrasses avec le mur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Troisièmement, la commune fait valoir que le mur de clôture existant et celui envisagé ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 11 du règlement du PLU applicable à la zone UF. 23.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf07137b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cour : Jugement du 07 janvier 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [H] [X], munie
Source officiellePage 41 sur 68