AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372210cd580146773f9eb5
13 octobre 1993
13 octobre 1993
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Néodis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc
Source officiellePage 41 sur 1669
soc
61372276cd580146773fd50e
15 février 1995
15 février 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (Paris, 21 juin 1993), que Mme Y..., après avoir travaillé du 2 décembre 1992 au 3 février 1993 dans le bar
Source officielle