Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport

Article D3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux du service.

Article D643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 68

Code de la sécurité sociale

La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 643-9.

Article D653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

Code de la sécurité sociale

La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article R. 653-1.

Article D3312-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en

Article L80 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 63

Livre des procédures fiscales

La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant

Article 390 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations

Article D3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution.

Article 9

—

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : a) La majoration

Article 1

—

publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit : – la direction générale de la sécurité extérieure ; – la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; – la direction du renseignement militaire ; – l'état-major

Article 20

—

I. - Une majoration de pension est accordée aux intéressés ayant élevé au moins trois enfants.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17

Code de l'action sociale et des familles

au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante : 1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration

Article D232-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Cette majoration ne peut être utilisée au-delà de la période d'hospitalisation.

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une part socle et deux majorations : 1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans

Article 12

—

attribués, en fonction du niveau de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale sur proposition du chef d'état-major

Article 16

—

La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

Article 7

—

La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

Article 3

—

les acteurs locaux, notamment les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales et leurs opérateurs et les organismes économiques et professionnels, et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors

Article 12

—

Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien des véhicules de transport de matériels du ministère de la défense utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes sont définies par les états-majors et les directions assurant

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