Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 832-4 et 834 du code civil : 8.

, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était constant que le bien immobilier acquis par M.

constatations de fait ; qu'en affirmant, pour fixer la valeur du bien immobilier préempté à la somme de 1 314 079 euros sans tenir compte de la cession du 16 décembre 2019, que « la répartition du prix

Le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure

[D], époux de la mise en examen, avait hérité avec cette dernière des biens d'[R] [S] ; que les premiers juges avaient également constaté que M.

professionnels ; qu'aux termes de la doctrine administrative publiée, le caractère de bien professionnel est reconnu lorsque la location ou la mise à disposition du bien, faite directement par son propriétaire

culturels s'il est démontré qu'ils ont quitté le territoire irakien avant la date du 6 août 1990 et qu'il s'agit de biens culturels irakiens ou d'autres biens présentant une importance archéologique historique

qui en sont propriétaires ; qu'en tout état de cause, la mesure prise sur le fondement de l'article 41-5 du code de procédure pénale n'a pas pour objet de conduire à une privation de la propriété du bien

appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la disposition ; qu'ainsi, alors qu'il est constant que la peine de confiscation de tout ou partie des biens

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

[S], mariés sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences.

construction (seule mesure permettant de constater la particularité et la spécificité de l'immeuble qui interdisaient la comparaison avec les ventes d'immeubles traditionnels), que le Tribunal, s'il a bien

le montant des prêts grevant le bien et que « compte tenu de la créance du prêteur, la valeur du bien, en sa part acquise au patrimoine de la caution, ne représentait qu'une fraction de son prix, puisque

( ) sous réserve de propriété et susceptibles d'être revendiqués. - il a exclu les biens revendiqués du périmètre de la cession par la vérification de ce que les biens revendiqués ne figuraient pas dans

suivants : / a) Les biens [?]

En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000

litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aussi bien la société Brézillon que la société Cerès se prévalaient de la déposition de M.