08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - Christian JELLIMANN, Assesseur salarié Greffier : Margot MIQUET

CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Gaëlle CAILLAT-MIOUSSE

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. C..., Mme A..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme Z..., M. Y..., Mme D..., M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme E..., M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. E..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M.

Caillet, Conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Conseillers référendaires ; M.

Caillet, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.

Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM.

Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mlles Béraudo, Marie, conseillers référendaires ; M.

Caillet, conseiller rapporteur ; MM. F..., X..., A..., G..., D..., conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., Mme B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. X..., Bonnet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.