manoeuvres ou une réticence dolosives, réalisées lors de la formation du contrat et sans lesquelles la victime de ces manoeuvres n'aurait pas contracté, alors que la seconde a pour objet de sanctionner la carence

Y..., cadre ancien et expérimenté n'avait jamais, durant les deux années précédant son licenciement, tenté de justifier les multiples carences qui lui étaient reprochées par une insuffisance de moyens

X... dont elle constatait la carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que le juge du licenciement doit former

l'adhésion du salarié à une société d'assurances qui garantissait le versement d'un complément de salaire en cas de maladie, et que la non intervention de cet assureur ne pouvait s'expliquer que par la carence

X..., caution de la SMF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, 2 / qu'il ne saurait y avoir carence d'une partie au sens de l'article

, comme l'article 2032 du Code civil lui en donne la possibilité, l'effet extinctif du défaut de déclaration par le créancier la libère néanmoins, le créancier ne pouvant, pour remédier à sa propre carence

convention collective des industries textiles, devait être analytique et non globale, de sorte qu'il ne pouvait être tenu compte de l'indemnisation d'autres types d'absence et que seul le délai de carence

dettes de la SCI Boston sur les consorts X..., après avoir expressément constaté qu'elle s'était bornée à délivrer à la personne morale un commandement de payer et à faire établir un procès-verbal de carence

qu'en l'espèce, l'Association hospitalière du bassin de Longwy avait invoqué dans ses écritures et versés aux débats une feuille d'observation et une attestation de l'infirmière Boulanger dénonçant une carence

le salarié de cette société au titre de la législation des maladies professionnelles par cela seul que la procédure se serait déroulée en dehors d'elle, sans rechercher si elle n'était pas, par sa carence

L'erreur est humaine nous vous saurions gré de ne pas lui reprocher" et encore : "Force nous est de constater que nous arrivons maintenant à un constat de carence de matériel sur le type de travail à

commerciaux n'y est pas applicable, que la cour d'appel a donc violé ces textes ainsi que, par fausse application, le décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'article 9 du contrat autorisant, en cas de carence

Y... et non la société qui avait manifesté son intention d'acquérir et, d'autre part, le procès-verbal de carence du 29 juin 1990 rappelant que M.

à sa banque de ne pas payer l'échéance trimestrielle qui avait été annoncée par le crédit-bailleur ; qu'elle lui avait adressé aussi des constats d'huissier et un rapport d'expertise constatant la carence

désignation, mais que, de plus, lors de cette désignation, il n'existait aucune section syndicale dans l'entreprise ; qu'en considérant l'absence d'activité syndicale antérieure de la salariée et la carence

obligation que de procéder à l'assemblage du matériel selon les plans fournis par la société SOGEM, de sorte que la Cour qui a constaté que le dommage subi par la société UNICOPA résultait directement d'une carence

d'une composition partiale de la cour d'appel et d'une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en septième lieu, d'une carence

., administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir débouté la société DCP de sa demande en nullité du rapport d'expertise, alors, selon le pouvoi, que l'expert n'a pas le pouvoir, en cas de carence