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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908af

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Alain Y..., le Conseil Général de la Haute Corse, Mme Caroline A... et leurs assureurs respectifs, la compagnie AXA et la MACIF à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63201ea239bca9fcb099efff

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

69f9bb7ccdc6046d47a60972

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

Source officielle
TCOM

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Commerce

28 avril 2026

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Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

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Commerce

28 avril 2026

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Commerce

28 avril 2026

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28 avril 2026

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Commerce

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