X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice que lui causait la délivrance par son employeur de certificats de travail comportant des mentions inexactes, alors,

19 et des mesures prises pour limiter cette propagation'', à prendre par ordonnance ''toute mesure (…) adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité

somme au titre de la clause pénale, alors « que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que les appelants soutenaient que les consorts [F] ne pouvaient de bonne foi se prévaloir de la caducité

date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales, doit être exécutée sous peine de caducité

La société BDS Investment fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et contestations, d'écarter la caducité de la procédure de saisie immobilière et de valider cette procédure au regard

de la déclaration d'appel ; que par arrêt du 15 mai 2013 devenu irrévocable, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état, a dit n'y avoir lieu à caducité ; que la société

qui refuse de rétracter un jugement qui constate la caducité, mais pas d'une décision constatant l'extinction de l'instance du fait de l'absence de demande de rapport d'une décision précédente de caducité

société Jokelson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 5579/95 rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Trouvay-Cauvin

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Caudis par la société FJTC

de l'appel, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à caducité ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

la procédure douanière, que les intéressés avaient soit conservé leurs documents d'identité sur eux soit avaient remis ces documents au capitaine du navire qui les avait à sa disposition dans sa cabine

grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions des parties, fixer la date de référence au 27 mars 2012 et fixer l'indemnité due par l'EPA ORSA comme il le fait, alors : « 1°/ qu'à peine de caducité

2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que lorsqu'elle ne résulte pas de l'impossibilité d'exécuter le contrat, la caducité

pour juger que ces dernières dispositions étaient inapplicables au litige, le tribunal a retenu qu'elles étaient "relatives à la prolongation du délai pour accomplir les actes prescrits à peine de caducité

promesse de vente », après avoir pourtant constaté que « la SARL Sud Immo Conseil ne peut pas se fonder sur le mandat de recherche du 28 février 2011 pour réclamer sa commission », en raison de la caducité

(Versailles, 6 septembre 2005), que Joël X..., salarié de la société Otis, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 octobre 1998, son corps sans vie ayant été retrouvé entre le toit de la cabine

par la caducité de la déclaration d'appel.

ou malveillants ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en ne se fondant que sur un passage du texte incriminé, sans même en examiner le dernier paragraphe plus sévère et plus caustique