social CD 90 Saint Jean 05200 CROTS représentée par son gérant Représentée par la SCP CONGOS- VANDENDAELE, avoués associés à la Cour Assistée de Maître CASTELOTTE, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉ

Ainsi, il ne s'agit pas d'une prétention nouvelle mais bien de moyens nouveaux qui sont donc recevables en cause d'appel.

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANT RG 10/ 5471 ET RG 10/5732 et INTIMEE RG 10/7039 Ayant son

l'assignation et à l'ordonnance de référé du 16 juin 2000 ; qu'elle ajoutait qu'elle n'avait à aucun moment conclu un bail sur l'immeuble litigieux avec un tiers, le prétendu bail dont se prévalait l'intimée

Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

la péremption de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'en procédure orale, les parties n'ont aucune obligation de conclure et la direction de la procédure leur échappe puisque la convocation de l'intimé

de choisir une image de cet immeuble pour l'intégrer dans le dépliant publicitaire, est totalement abusive et lui cause un préjudice réel, le fait que les intimées aient acheté cette reproduction chez

W... et Mme G... font grief à l'arrêt de cantonner les causes du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 août 2010 à une certaine somme en principal et intérêts, d'ordonner la vente forcée

des représentants légaux de cette société, et qu'aucun pouvoir habilitant ce représentant local n'avait été versé aux débats, et que cette irrégularité pouvait être invoquée à tout moment sans que l'intimé

Y... et le comportement, fut-il fautif, des intimés, et ce au motif que d'autres créanciers s'étaient opposés au déblocage de l'indemnité consignée, aurait, à nouveau, violé l'article 1382 du Code civil

seul objet d'énoncer les formalités nécessaires à la saisine de la cour d'appel, n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l'information de l'intimé

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les sociétés Jeppesen et Sundstrand au motif que leur responsabilité n'était pas établie alors, selon le

entreprise spécialisée, munie des autorisations administratives nécessaires, l'élimination des déchets qu'elles avaient collectés, mais qu'elles n'entendaient pas traiter elles-mêmes, les sociétés intimées

l'expropriation, au profit de la commune de Surgères, de parcelles leur appartenant, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 2001) de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen : 1 / que l'intimé

Localité 1] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

Française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Virginie LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me GRIGNON DUMOULIN substituant Me CATONI (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE

Jugement (N° 08/09529) rendu le 02 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/VC APPELANT Monsieur [M] [S] demeurant : [Adresse 1] Représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

naissance 1] 1959 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour avocat Maître DAVID, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

CP APPELANTE SAS FINALER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me DELEMER, avocat INTIMÉE