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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00885

7 juin 2018

7 juin 2018

Z... irrecevable comme prescrite aux fins de voir ordonner à Pôle emploi de le faire bénéficier d'allocations chômage au titre de divers contrats de travail, l'arrêt retient que si cette institution doit

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CA

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Appel

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Force est de constater que la société CHOMARAT produit des documents : - Ne présentant pas les mêmes montants - Qui ne peuvent être tracés avec la comptabilité » La société Chomarat rétorque que

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2325980_20260209

9 février 2026

9 février 2026

Coz, rapporteur public, - et les observations de Me Capion, représentant la société Compagnie Chomarat.

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