En présence de : - SELARL [10], prise en la personne de Me [J] [L], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine

STRABSOURG, En présence de : - SELARL [12], prise en la personne de Me [X] [V], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Martine

Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a

Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a

Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a

Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/05397 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2DO N° PC : 24/105 N° de minute : 25/00014 Copie à : SELAS [10] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Marlène

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-18.151 formé par : 1°/ la société EG construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Christophe

-F..., avocat au barreau de PARIS, toque P 516 PARTIE INTERVENANTE FORCEE Monsieur Christophe G... Bureau des Sports 2e RPIMA Caserne H...

Martin Hirsch, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M.

Euros RCS LYON B 954 509 741 et le siège central [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Christophe