Thierry X..., et son renvoi devant la cour d'assises de Paris, du chef de violences ayant entraîné la mort de Nourédine Y... sans intention de la donner, avec ces circonstances que les faits ont été commis

ce qu'il a ordonné la publication de cette sanction au Journal officiel et dans les dernières nouvelles d'Alsace ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles les faits avaient été commis

l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducateur n'avait pas, le soir de la fugue de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme

résulte en effet de ce compte rendu que si les opérationnels ont estimé que la chargeuse était la plus adaptée pour enlever les bois sans abîmer les berges et M.

Z...> de 22 ans de sorte que la prescription peut être considérée comme acquise mais seulement pour les faits dont C...

de Mohamed Y... à l'âge de quinze ans après qu'un " copain " avait tenté d'avoir, un soir d'ivresse, des relations sexuelles avec elle ; qu'elle avait évolué, en cours d'information, sur les actes commis

, que, d'une part, en se bornant à affirmer que les sommes immobilisées avaient été placées sur des comptes non-productifs d'intérêts, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette immobilisation

détenteur des fonds détournés, de leur côté, les appelants ne démontrant pas en quoi ils avaient subi un préjudice direct du fait de ces détournements ; qu'il était établi, par ailleurs, que leurs comptes

duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS CONFLUENCE Numéro de rôle : 2024001722 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté FOCUS CONSULTANTS Numéro de rôle : 2025002737 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

Pierre-Jean GAURY, Avocat général S.A.S.U.

Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

de la présentation des comptes sociaux, soit à compter de la publication des comptes sociaux, sauf dissimulation ; que la cour d'appel qui constatait que les comptes sociaux avaient été déposés au greffe

par le condamné ; "aux motifs que le casier judiciaire de Alain X... mentionne au total six peines qui montrent une escalade dans la délinquance ; que, la dernière peine sanctionne l'assassinat commis

la loi de 1995), force est de constater que ce texte de loi n'a fait que reprendre un texte précédent de 1989 qui était interprété de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de Cassation comme

motifs que José X... ainsi que tous les autres actionnaires avaient vendu la totalité de leurs parts au groupe Munoz en juin 1989 et que l'inculpé devait donc, au bout de trois mois, être considéré comme

, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation de coups

. ; " aux motifs que la requête était recevable, les faits sanctionnés par la condamnation la plus récente ayant été commis alors que la précédente condamnation n'était pas encore intervenue ; que,