Codes de loi français

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages

Article R141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d'utilité publique.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

-Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des

Article 63

. - Le I du présent article est applicable aux projets d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée ou aux articles

Article 13

En cas d'études ou de réalisations poursuivies en collaboration ou en association, le demandeur précise la nature et l'importance de sa participation ainsi que le nom du maître d'ouvrage.

Article 3

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article 4

intéressant la défense ; b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE ; c) 150 mètres pour les canalisations de transport et les canalisations minières ; d) 15 mètres pour les ouvrages ou tronçons d'ouvrage

Article 4

. - Au titre de l'administration des systèmes d'information et des données, elle : - assure le suivi du schéma directeur des systèmes d'information de la délégation et garantit la synthèse de la maîtrise d'ouvrage, en tant que responsable des systèmes

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85

comprendre l'impossibilité pour le service : 1° De se voir attribuer une prescription de diagnostic ; 2° De passer un contrat avec un aménageur pour la réalisation de fouilles préventives ; 3° Ou de réaliser une opération de fouilles dont la maîtrise d'ouvrage

Article 56 J quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

L. 834-6 du code de commerce doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages

Article R325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement de l'organisme ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les acquisitions d'ouvrages

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

et de la gendarmerie nationales ; d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires ; e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages

Article R472-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

vigueur et aux prescriptions imposées par l'autorisation d'exécution des travaux ; 2° S'il s'agit d'une installation autre qu'un téléski, une attestation du contrôleur technique mentionné à l'article R. 342-25 du code du tourisme chargé par le maître d'ouvrage

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

pris après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article R. 571-44 à l'égard des bâtiments voisins de cette

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées ; 3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage

Article R3415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

personnel relevant du ministre de la défense ou au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ; 4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de publications périodiques, d'ouvrages

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 ; 2° Une cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage