sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

acquitter, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter, et à égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en décidant que la société CIC Est

[I] au motif qu'il n'avait pas respecté l'échéancier auquel il s'était engagé pour le paiement de sa dette à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF). 2.

A..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société [...], du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la

qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur" pour établir l'existence d'une dette de communauté, la production de l'original permettant seule de démontrer que le prêt n'a pas été

la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire apparent d'un fonds de commerce est débiteur des dettes

résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, tant pour les dettes

caution alors, selon le moyen ; 1 ) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes

de loyer qu'il devra garantir entre le moment où il aurait dû recevoir le dossier complet et la dette qu'il garantira finalement, que la dette de loyer de la locataire a « continué à augmenter, la locataire

d'impôt sur le revenu qui a pour assiette les revenus tirés d'une activité commerciale indépendante est une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en considérant que la dette

Gabriel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, le 16 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont

., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation

Pour exemple une délégation de pouvoir établie le 9 septembre 2013 accordait notamment au directeur de magasin la délégation suivante en matière sociale et de réglementation du travail application de la

de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter clairement les secteurs sur lesquels le chef d'entreprise entend transférer à son préposé

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci doit, à peine de nullité, être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation

de pouvoir que « pour transiger avec les intéressés », mais n'avait reçu aucune délégation de pouvoir pour notifier une décision intéressant le domaine public ou privé de la Polynésie française ; qu'en

ce mode opératoire et insisté dans sa défense sur son implication personnelle dans la définition du cadre juridique dans lequel les différents démarcheurs intervenaient ; qu'il en résulte que la délégation