internationale relative aux doubles impositions ; que la convention franco nigérienne en son article 10 prévoit que les entreprises commerciales ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel

amende de 600 francs pour la contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule, a prononcé avec éxécution provisoire l'annulation de son permis de conduire, et fixé à 8 mois le délai avant l'expiration duquel

l'article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel

régulièrement habilité à agir au fond, mais qu'en raison de la requête en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10 ans après la réception, avait été ouvert, au cours duquel

régulièrement habilité à agir au fond, mais qu'en raison de la requête en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10 ans après la réception, avait été ouvert, au cours duquel

la décision à rendre sur le recours en révision qu'elle avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2011 confirmant la décision de reconnaissance du 18 mars 2010, dans le cadre duquel

en annulation, alors : « 1°/ que saisi d'un moyen tiré de ce que la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale heurte l'ordre public international en ce que l'accord sur le fondement duquel

régulière, et pour une raison qui ne lui était nullement imputable, Me, [A] n'avait pas été avisée du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention tenu le 3 décembre 2025 et au cours duquel

contrat de travail, jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'il était, au demeurant, constant que ce n'était que par courrier du 20 novembre 1995, aux termes duquel

d'aménagement de peine ayant pour effet sa remise en liberté ; qu'il convient donc de déclarer la demande de mise en liberté de Mme [N] irrecevable ; "alors que l'ordre d'incarcération en vertu duquel

litige ; 4°/ que l'appartenance d'une société à un groupement d'intérêt économique, qui suppose une politique et un objectif communs, n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe à l'intérieur duquel

(valeur 2014)" est de 223 510,81 euros, devis duquel "il faut déduire pour une comparaison objective" entre les deux devis, le "démontage, la reprise imperméabilisation, la réfection des garde-corps, la

Il en résulte que, si le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d'une signature électronique. 6.

La société Versantis fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le notaire, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, ainsi que Mme [G] [L] ès qualités, et l'assureur, alors : «

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception préjudicielle tirée de l'illégalité du plan d'occupation des sols en vertu duquel

1 / que l'architecte ne peut prétendre à aucune rémunération lorsque le refus du permis de construire, supposant le dépôt d'une nouvelle demande avec des frais et délais supplémentaires, à la suite duquel

reclassement (manque de base légale au regard de l'article 1356 du code civil) ; 4 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'URGM soutenant qu'elle n'appartenait à aucun "groupe" au sein duquel

septembre 1998 par lequel celui-ci " déclare que tout ce qui est dans mon logement ... à Soursac ... appartient à mon neveu Pierre B... .... " ; qu'il apparaît dès lors que ce document, à l'encontre duquel