du 15 janvier 2021 et qu'il impose de nouvelles prescriptions, sans lien avec celles initialement identifiées ; - les mesures prescrites ne pouvaient lui être imposées dans le cadre d'un arrêté de péril

du 15 janvier 2021 et qu'il impose de nouvelles prescriptions, sans lien avec celles initialement identifiées ; - les mesures prescrites ne pouvaient lui être imposées dans le cadre d'un arrêté de péril

DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 15 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [N] [W] [M] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

[Localité 6] a donné à bail à Madame [T] [U] un appartement situé [Adresse 7] [Localité 3], et dont était annexé au logement du 2e étage de cette même adresse une chambre au 6e étage du bâtiment A escalier

et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls

Il est constant que l'appartement litigieux se trouve au niveau zéro du bâtiment E3 et que l'accès à ce niveau depuis le hall d'entrée de l'immeuble s'effectue par un escalier composé de deux marches,

certifiée conforme : Mme [Z] [T] EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 août 2003, la SA IN'LI a donné à bail à Mme [W] [Z] [T] un logement sis 77 rue Hemet (bâtiment L2 - escalier

[E] [X] un logement sis 61 rue Hémet (bâtiment L2 - escalier 1 - 3ème étage) - 93300 Aubervilliers, moyennant un loyer mensuel de 355,80 euros, et 166,36 euros de provision sur charges.

B a été condamné le 2 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny à une peine d'un mois d'emprisonnement pour tentative de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport

Il soutient que : - le jugement doit être réformé en ce qu'il a mis à sa charge les frais d'installation de deux monte-escaliers pour un montant de 16 237 euros, alors que les pièces de vie du logement

Ils demandent l'application de la seule solution qu'ils estiment pérenne, à savoir le changement de la piscine dans sa totalité.

, le désarmant et le faisant tomber dans l’escalier.

[L] [F], la Sarl Studio Numérobis, la société M Bâtiment et la société M Promotion responsables du désordre relatif à la trémie d'escalier sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - mis hors

examen médical, vous avez été déclarée «inapte à son poste - possibilités de reclassement sous réserve de : proximité du domicile, éviter les espaces de travail clos sans fenêtre, accès possible par escalier

16, rue Boileau 92120 MONTROUGE représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - N du dossier 20040423 plaidant par Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES 4/ Madame Françoise Brigitte PEPIN

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur HENON, Président de Chambre, et par Madame PERRIN, Greffier ;

A la suite de la levée curieuse de l'état de péril, elle a pu reprendre son activité.

ses agissements ; "alors, d'une part, qu'en vertu de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont punies par la loi de peines