Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 399 résultats pour « Elections politiques et référendum »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L951-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 41
Outre ceux définis à l'article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Les demandes du titre de déporté ou d'interné politique doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.
Article R242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date des élections fixée par
Article 2
Elle met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article 11
L'inflation et la politique de stabilité des prix L'inflation et sa mesure ; 6. La mondialisation de l'économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux ; 7.
Article 11
-Le reçu délivré par un mandataire d'un parti ou groupement politique au titre des fonds perçus l'année suivant le constat par la commission d'un manquement du parti ou groupement politique concerné aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du
Article 2
III. - Economie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales Des formes variées d'organisation de l'activité en économie de marché : entreprises, organisations publiques, agences parapubliques, organisations non gouvernementales.
Article 8
La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales est chargée de l'orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation, d'innovation des organismes de recherche
Article 19-2
Pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à
Article 39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Article 41
Le conseil d'administration détermine la politique de Nantes Université.
Article ANNEXE I
MONTANTS DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
Article L111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 60
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 14
La politique familiale est conçue de manière globale.
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
Ils ne peuvent être soumis au référendum local ou à la consultation des électeurs.
Article 7
Le directeur de l'institut d'études politiques dirige le centre de préparation à l'administration générale.
Article 10
Le service de l'emploi scientifique et de l'administration de la recherche : - est responsable de la politique de l'emploi scientifique.
Article 2.6.3
La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Article L4433-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Article 6
La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.
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