AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166
2 février 2022
2 février 2022
[Adresse 11], 3°/ la société Odigo, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ la société Itelios, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la société Capgemini Dems France, dont le siège est [Adresse 8],
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cr
61372629cd5801467742369d
11 décembre 2001
11 décembre 2001
procéder à l'exécution de l'acte coupable ; que la circonstance que Michel Y... ait, dans un premier temps, pénétré dans la maison d'Emmanuel Perrot sans arme, avant d'y retourner sous l'empire de la colère
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