allocation supplémentaire pour un montant de 42 895,78 euros, selon attestation de son agent comptable, au titre de la période du 1er octobre 1994 au 21 décembre 2006, a, en considérant que les données fournies

10 avril 2014, le conseiller de la mise en état avait refusé d'ordonner la radiation de l'affaire par la considération, notamment, que la liste des coïndivisaires de la parcelle en cause avait été fournie

correspondances et de l'allocation d'une provision en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

utilisée pour la motivation de ladite ordonnance ; " alors que cette origine apparemment licite n'est pas établie ; que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme si elle ne lui est pas fournie

la perte de chance pour X... d'obtenir une promotion ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment de l'attestation de la société Hennes en date du 8 mars 1989, et de celle fournie

du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en date du 5 décembre 1988, qui a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des indications fournies

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que les explications fournies

témoignage ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en l'espèce, en déclarant Dominique X... coupable sur le seul fondement que les attestations fournies

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, la cour d'appel qui a cru pouvoir relever l'existence d'un certain nombre de commandes erronées n'a tenu aucun compte des explications précises fournies

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel constate que dans l'accord du 29 octobre 1984, la constitution de la garantie hypothécaire à hauteur de 200 000 francs fournie

contestation sérieuse sur la créance de 572 477,34 euros, constatée par l'ordonnance du 28 octobre 2004 n'excluait pas nécessairement la prise en compte de cette créance incertaine dans la garantie déjà fournie

intégrale des pièces traduites dans la langue qui est la leur ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal de notification de pièces à l'intéressé, le 9 décembre 1992, ne mentionne pas si les pièces fournies

"suivie depuis un an", pour excuser son absence, ne pouvait prononcer à l'égard de Michèle X..., épouse Y..., une condamnation contradictoire qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse ainsi fournie

de délimiter les parcelles vendues, seul le bornage de l'ensemble des quatre lots du lotissement ayant été effectué par un géomètre-expert ; qu'en considérant comme suffisantes les pièces fournies

l'obligation invoquée par le SMARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies

l'office s'élevait à 97 000 francs environ, la cour d'appel ne pouvait trouver dans cette stipulation la cause de l'obligation sans rechercher si l'importance du domaine était telle que la contrepartie fournie

. ; que celui-ci était fort souvent en retard à son poste ; que les attestations fournies recouvraient bien les griefs formulés à l'encontre de M.

pu réaliser faute de pouvoir acquérir l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'aucune justification n'est fournie