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CETAT17-02-02-02 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - INCLUSION – RÉPONSE DE LA FR

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148463

Admin. suprême

27 mai 2026

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054189082

Admin. suprême

27 mai 2026

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148475

Admin. suprême

27 mai 2026

CETAT55-03-06-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - COMM

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148459

Admin. suprême

27 mai 2026

CETAT29-03-02 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - MODIFICATION SUBSTANTIELLE D’UNE INB REQUÉRANT LA DÉLIVRANCE D’UNE NOUVELLE AUTORISATION PAR D

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148400

—

26 mai 2026

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ADLC

ADLC:26-DCC-119

—

26 mai 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Boralex par la société Brookfield Corporation

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Conseil d'État

ECLI:FR:CECHS:2026:506890.20260526

Admin. suprême

26 mai 2026

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Conseil d'État

ECLI:FR:CECHS:2026:507169.20260526

Admin. suprême

26 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148407

—

26 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148416

—

26 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148414

—

26 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148411

—

26 mai 2026

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COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153199

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26 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148404

—

26 mai 2026

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COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153195

—

26 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148402

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26 mai 2026

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COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153179

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26 mai 2026

CETAT36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie.<br/>

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054138962

—

26 mai 2026

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ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000054148423

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26 mai 2026

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

DASSE, Frédéric

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 14/743

30/06/2019

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Créations

DASSE, Frédéric

SIREN 838512630GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

04/04/2018

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Procédures collectives

DASSE, Frédéric

SIREN 429424401TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date cessation paiement : 6 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : LEBLAY (Philippe), 46, rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen Cedex

30/07/2014

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Ventes et cessions

FOURE, DASSE, Yves Gérard Françis, Frédéric Simon Joseph

SIREN 409012697GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

12/12/2008

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Radiations

DASSE, Frédéric, Simon, Joseph

SIREN 429424401GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

11/12/2008

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