Codes de loi français

Article 2

l'origine et de la qualité : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ; -pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 3

déclarés pour l'ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d'une part, les montants soumis à cotisations sociales, d'autre part ; 4° Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d'éviter les indus, de prévenir les fraudes

Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes dispositions.

Article D114-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une cartographie nationale des risques constituée : -d'une identification de l'ensemble des risques, y compris liés à la fraude, de l'organisme national et le cas échéant des autres organismes

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

-Dans chaque département, ces conseils : 1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ; 2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation

Article D682-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

et profits sont inclus sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

lorsque ces revenus sont versés : a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article D661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05

économique et environnementale des entreprises ou son représentant. b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

-Les conventions autorisées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, qu'elles aient été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude

Article ANNEXE B

La lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé est renforcée La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement en raison de son coût, mais également parce que la fraude prive de droit les personnes qui en sont victimes.

Article 2

la direction du budget ; ― la direction générale des finances publiques ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ; 4° Elles ont été détectées par la société comme revêtant un caractère atypique, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la fraude

Article 2

l'emplissage ou l'importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d'une ou de plusieurs lettres indiquées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude