[B] soutient depuis le premier jour que son beau père n'était pas dément, qu'il ne savait juste pas gérer ses affaires et qu'il lui arrivait de l'aider ; qu'en le déclarant malgré tout coupable de faiblesse

A aux fins notamment d'évaluer les préjudices subis par la société Hydro Gec du fait de la défaillance de la société GEM.

X..., la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en outre, qu'il résulte ainsi de ces constatations que les relations sexuelles avaient été proposées aux jeunes gens

l'INPI, inscrite le 26 mars 2013 au registre national des brevets ; que la société Actavis Group PTC et la société Actavis France, qui commercialisent respectivement depuis mai 2012 des médicaments génériques

Saur selon contrat de travail comprenant une clause de mobilité géographique, l'intéressé étant affecté au centre Côtes d'Armor à Pleurtuit/Ploubalay où il assurait la gestion des aires d'accueil des gens

devant la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique

X... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire

détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre

a confirmé l'ordonnance de refus de modification des mesures du contrôle judiciaire ; " aux motifs que l'interdiction faite à Chaoul X... de se rendre au siège des sociétés Frajimex et CAR et de gérer

d'éviter dans l'avenir d'autres erreurs et d'autres abus" ; qu'après avoir énoncé un certain nombre de points précis, l'employeur concluait : "nous considérons qu'il y a abus de confiance, et que si ce genre

X... en 1991 en raison du gel, et dans un autre courrier du 11 octobre 1994, informait M.

Maurice O... personnellement, le GEC et les entrepreneurs ainsi que leurs syndics et leurs assureurs ; Attendu que les consorts O... et la compagnie Abeille-Paix font grief à l'arrêt de les condamner

avoir constaté que "le transport litigieux est régi par la CMR" et que le seul contrat signé entre Cérafrance et la société SCAC concerne indivisément un transport de Ferrières-en-Bray (France) à EJ Gent

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2025), par un acte du 19 décembre 2011, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque) a accordé à la société [C] Génie Civil (la société) une facilité

civilisationnel, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GTM génie

courants forts - électronique, automatismes, domotique - sécurité (alarme, protection incendie) » (C-01.07), « réseaux publics » (C-01.23),« automatismes » (E-01.01), « électricité (électro-mécanique - génie

demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 13 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 que les associés d'une société civile familiale se trouvent inclus dans le terme générique