Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et M.

la SCP HUBERT ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Stéphanie TAUZIN, membre de la SCP JOLY TAUZIN, Avocat au Barreau du VAL D’OISE JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN

PARIS - RG n° 1122001292 APPELANTE Société CABINET [V] (Immo City) SASU immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 732 000 914 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Romain HAIRON

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R] [W], les observations de la SARL Matuchansky-Poupot-Valdelièvre-Rameix, avocat

représentants légaux 3 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Muriel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L 215 (HOGAN & HARTSON

responsibility for treating applicant since August 1994 - applicant now reliant on medical and palliative care provided to him - applicant has entered final stages of fatal illness - removal at this stage would hasten

JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet BLANKENBERG, sis [Adresse 1] représenté par Maître Romain HAIRON

X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de

Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Maziau, Gouton, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Violeau, Mme Guerrini, M. Rouvière, conseillers référendaires, M.

Laurent, Gouton, Brugère, Mme Hairon, M. Tessereau, Mme Carbonaro, M. Béghin, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, M. Leblanc, Mme Guerrini, MM.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Vincent ESTIENNE, en qualité de juge-commissaire, Daniel HATTON en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée

avocat plaidant, substitué par Maître Hélène MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DENIEUL, Président de la formation de jugement, Madame RICHARD, Assesseur, Monsieur HASSON

Espagne , Note d’information n° 69   ; Hatton et autres c. Royaume-Uni , Note d’information n° 55   ; et Ashworth et autres c. Royaume-Uni , Note d’information n° 60).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain HAIRON Me David FERTOUT Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

  46117/99, § 119, ECHR 2004-X, and Hatton and Others v. the United Kingdom [GC], no. 36022/97, § 128, ECHR 2003-VIII)?   6.

Syndic, le cabinet COULON (IMMO CITY) Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 301 159 919 dont le siège social est 47, Avenue de la République - 94600 CHOISY LE ROI représenté par Maître Romain HAIRON