AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c4a3
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR MER représentée par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [J] [X] 15 rue des ecoles 33990 HOURTIN
Source officiellePage 41 sur 69
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042312
17 novembre 2000
17 novembre 2000
sur les propriétés bâties à laquelle la requérante a été assujettie au titre des années 1986 à 1994 dans la commune d'Armentières, Bousbeque, Comines, Deulemont, Frelinghien, Halluin, Hazebrouck, Houplines
Source officielle