X... a acquis auprès d'un armurier de Sainte-Maxime 21 armes de chasse et leurs munitions, armes de 5ème catégorie et que le reste des armes, qu'elles soient de 1ère, 4ème ou 5ème catégorie, a été importé

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société Channel Yacht International, du chef d'importations

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

de progressivité au-delà du seuil du 18 chevaux, dès lors, que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, par rapport à celle des véhicules importés

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission de 5 000 livres sterling et selon un plan de fraude préétabli, au délit de contrebande de marchandises prohibées importées

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé

Bouzidi, avocat de la société Espace import international, de la société Autohaus import et partners et de M. X..., les conclusions de M.

Gerda, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003), que la société Somadec a importé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2005), que la société Imer

portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

devaient être interprétés en ce sens qu'il est loisible à un déclarant en douane ou à son représentant, qui a assisté au prélèvement par les autorités douanières d'un échantillon sur des marchandises importées

de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Lufthansa ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), qu'une société importatrice

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que la société Cash Service (l'importateur

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 6 mai 2022, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation

à conclusions ; " en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation d'Alain X... et d'André Z... des chefs de direction et d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation

qu'Alain Y... a été déclaré coupable d'avoir frauduleusement soustrait la SARL Y..., qu'il dirigeait, au paiement partiel de la TVA à concurrence de 406 342 euros pour des ventes à destination d'un importateur