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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb4b60c111a421bea69
17 juillet 2024
que les parties pourront saisir le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté ou d'évolution du litige, - dire et juger que les coûts afférents aux mesures qui seraient prises en exécution
66980bb7b60c111a421beb04
66980bbab60c111a421beb78
66980bebb60c111a421bee97
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
65833fa63ea7c8c1129c059f
65833fa83ea7c8c1129c05e5
65833fab3ea7c8c1129c0653
65833fae3ea7c8c1129c06ab
65833fb13ea7c8c1129c0701
65833fb13ea7c8c1129c070e
65833fb33ea7c8c1129c074e
65833fb53ea7c8c1129c0784
Pôle 5 - Chambre 10
5fda17011236925acd1da134
30 septembre 2019
La société Solignac, qui a pour activité le stockage de meubles pour une clientèle de fabricants et de distributeurs, a souscrit quatre contrats d'abonnement de maintenance et de location auprès de la
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
offrant une garantie dans la réservation de l'emplacement jusqu'à 8 heures ou d'une location simple payable à la journée, la gestion des abonnements, les règles afférentes au fonctionnement du marché
Chambre PROZ - Christian ROZE
69b16a87cdc6046d4747f2e8
17 juillet 2025
de recherches article 659 du Code de Procédure Civile de Maître [G] Commissaire de Justice de Justice à [Localité 1] en date du 06/05/2025, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société AM BAT pour : JUGER
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039e2
2 octobre 2025
[D] demande à la cour de : - Juger l'appel de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446133
30 juin 2010
Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Les journaux
1ère Chambre
670f58524ad0d5ee7d7e5cf4
15 octobre 2024
Le preneur doit souscrire des abonnements d'eau et d'électricité et le Syndicat des copropriétaires doit les résilier.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC007094110
15 mars 2016
    By letter dated 30 July 2015, the Government informed the Court that they proposed to make a declaration with a view to resolving the issues raised by the application. 6.
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