de LILLE) SA GULF STREAM PROPERTY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR

La procédure a initialement été clôturée par ordonnance du 6 juillet 2022.

Le 4 juillet 2019, la société Convivio-HR proposait à la salariée deux postes de reclassement qu'elle a déclinés le 12 juillet suivant.

Après signification d'un congé avec offre de renouvellement, le bail a été renouvelé le 1er juillet 1994 jusqu'au 30 juin 2003.

Par acte du 22 juillet 2010, l'EURL LE BORSALINO a accepté le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2011 pour 9 années moyennant un loyer annuel de 33.000 euros TTC.

SCP DELEURENCE DUCLOY, avocats au barreau de LILLESARL PILLIOT IMMOBILIER ayant son siège social 19 RUE Saint Martin62120 AIRE SUR LA LYSReprésentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

DELEURENCE DUCLOY, avocats au barreau de LILLE SARL PILLIOT IMMOBILIER ayant son siège social 19 RUE Saint Martin 62120 AIRE SUR LA LYS Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

syndic la SAS SABIMO, Sise [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Claire RICARD avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018014 et par Maître Marie-Ange LEVASSEUR

PROTERAM dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de Douai S.A.

le 24 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de Valenciennes APPELANT Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Virginie Levasseur

L'installation a été réalisée le 20 juillet 2017.

PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 CAEN représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 CAEN représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

L'expert Monsieur [P] et le sapiteur Monsieur le Capitaine [R] ont déposé leur rapport le 17 juillet 2007.

2017, elle a fait délivrer « par mesure de précaution » un congé au bailleur le 30 décembre 2016 à effet au 31 juillet 2017.

Par décision du 4 juillet 2019, la commission de recours amiable a rejeté son recours au motif qu'elle n'a pas d'intérêt à agir, son compte employeur n'étant pas impacté par cette décision de prise en

DE [Localité 4] [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Laurence BELLEC de la SARL BELLEC & ASSOCIES, substituée par Maître Mathilde LEVASSEUR

, constituée aux lieu et place de Me Dominique Levasseur, avocat au barreau de Douai assistée de Me Fouche Olivier du cabinet Fouche Ex-Ignotis , avocat au barreau du Val de Marne INTIMÉ Maître

de la Cour de Cassation en date du 4 JUIN 2002 cassant et annulant l'arrêt rendu le 25 FÉVRIER 2000 par la cour d'appel de 22ème Chambre C APPELANTE - NON COMPARANTE Représentée par Maître François LEVASSEUR

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception comparant en personne, assisté de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR