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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86f

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

a été débattue le 03 MARS 2008, en audience publique, Mme Véronique BEBON Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c050

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

DAKAR (Sénégal) représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BÉZIERS substitué par Me Murielle MOLINE ORDONNANCE de CLÔTURE

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68806c81bf1211186fbec8bd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

N° RG 25/02723 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAWT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Catherine HERON, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CA

5e chambre civile

6358cda9c40aa805a7864c2a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les demandes accessoires: L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ad

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMME PREVENU D'AVOIR FAIT " UNE FAUSSE DECLARATION D'ESPECE DE MARCHANDISES IMPORTEES ", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 412-2° ET 425 DU CODE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300338

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666249

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

; 6° L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977, FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE COMMANDANTS, OFFICIERS DE PAIX Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681379

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131929

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le code

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668e257afcf93851fdd648ad

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

N° RG 24/02402 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWPY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 Catherine HERON, conseillère à la cour d'appel de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd8

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

né le 19 Décembre 1935 à BONE (ALGERIE) de nationalité Française ... 06220 VALLAURIS représenté par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me CRES loco Me Emeric GUILLERMOU,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300499_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00058

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01453

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300040

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En statuant ainsi, alors que si le propriétaire entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201083

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, alors « que le demandeur à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme

Source officielle

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