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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86f
28 avril 2008
a été débattue le 03 MARS 2008, en audience publique, Mme Véronique BEBON Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme
6253cac6bd3db21cbdd8c050
19 mars 2008
DAKAR (Sénégal) représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BÉZIERS substitué par Me Murielle MOLINE ORDONNANCE de CLÔTURE
Chambre des Etrangers
68806c81bf1211186fbec8bd
22 juillet 2025
N° RG 25/02723 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAWT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Catherine HERON, Conseillère à la cour d'appel de Rouen
5e chambre civile
6358cda9c40aa805a7864c2a
25 octobre 2022
Sur les demandes accessoires: L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
6079a7f69ba5988459c4b6ad
25 mai 1976
A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMME PREVENU D'AVOIR FAIT " UNE FAUSSE DECLARATION D'ESPECE DE MARCHANDISES IMPORTEES ", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 412-2° ET 425 DU CODE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300338
18 avril 2019
Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666249
24 juillet 1981
; 6° L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977, FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE COMMANDANTS, OFFICIERS DE PAIX Y...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681379
9 février 1979
DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131929
3 février 2003
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le code
668e257afcf93851fdd648ad
9 juillet 2024
N° RG 24/02402 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWPY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 Catherine HERON, conseillère à la cour d'appel de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300577
7 septembre 2023
mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.
6253ca5abd3db21cbdd8acd8
13 mars 2008
né le 19 Décembre 1935 à BONE (ALGERIE) de nationalité Française ... 06220 VALLAURIS représenté par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me CRES loco Me Emeric GUILLERMOU,
3ème chambre
DTA_2300499_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00058
21 février 2017
aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100235
25 mars 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01453
6 décembre 2023
pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause
ECLI:FR:CCASS:2024:C100086
28 février 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300040
25 janvier 2024
En statuant ainsi, alors que si le propriétaire entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201083
21 novembre 2024
, alors « que le demandeur à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme
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