Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

La limitation des mouvements est considérée comme légère lorsque l'élévation latérale (ou abduction) et l'antépulsion sont supérieures à 90° et d'environ 110°.

Elle soutient que les conditions d'application du barème indicatif d'invalidité en l'espèce ne sont pas réunies dans la mesure ou l'assurée ne présente pas une limitation légère de tous les mouvements.

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiqué au ministère public le 19/6/2017 ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 22/5/2017 ARRET : - réputé contradictoire

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère

base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable subi par la SA Imprimeries et Papeteries de l'Est et condamné Robert X... à payer cette somme à la société Van Leer

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 mars 2023. Le président : Signé : M.

K et autres ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M.

né le 31 Août 1955 à SECLIN (59113) demeurant... 59143 LEDERZEELE représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE

DAY RENOVATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

en appui probablement sur le sol ; que l'enquête a mis en évidence l'absence de dispositif de scellement ou de calage de la buse, laquelle reposait directement sur l'herbe, sur un sol de surcroît en légère

attaqué et des pièces de procédure que par arrêté préfectoral du 21 juin 1967, l'aménagement sur la commune de Vias d'un camping « [...] » comportant cent-douze emplacements dont trente habitations légères