où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec à l'efficacité d'une clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution

. - NON-LIEU..* NON LIEU EN APPEL - CONSEQUENCES SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.

cour d'appel de ROUEN, en date du 29 juin 2006 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et renvoyé la cause et les plaideurs devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail qui lie

et éclairé des parents par le sang, notamment en cas de rupture du lien avec les parents par le sang, le fait que le lien ait pu être rompu de plein droit et sans que l'accord du père par le sang ait

par possession d'état, alors : « 1°/ que lorsque le demandeur ne connaît pas l'existence ou l'identité des personnes qui ont successivement qualité pour défendre à une action en reconnaissance d'un lien

pour sa défense, Michel X... a seulement produit deux carnets de paie de vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu

Z... avait fait valoir, en donnant divers exemples précis et en se référant à ses écritures devant le conseil de prud'hommes, que le lien de subordination avec les sociétés du groupe Y... et en dernier

grief à l'arrêt, rendu après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société LMS une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

lui déclarer opposable la décision de prise en charge du suicide du salarié au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que le suicide d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu

société Argedis avait fait valoir que les juridictions administratives ayant eu à connaître de l'autorisation de licenciement de madame [X] pendant qu'elle était salariée protégée avaient, en premier lieu

, ces avantages n'existant que par le travail fourni par les permanents dont ils constituaient la contrepartie ; que la cour d'appel, qui a affirmé le caractère purement bénévole et exclusif de tout lien

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

provenant du véhicule des consorts B... était impossible, n'étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts B... contestaient vainement la présence d'huile sur le lieu

déclaré Jean X... coupable de tapage nocturne ; "aux motifs propres qu'"il résulte de la procédure que les faits reprochés à Jean X... sont établis et que le tribunal l'a retenu à bon droit dans les liens

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en affirmant que la participation des entraîneurs à la vie et aux activités de l'association était exclusive d'un lien

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Non-lieu à statuer M.

[N] tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et de condamner M.

de causalité entre le décès et l'inhalation de gaz, tout en constatant que ces rapports concluaient uniquement, ce qui n'était pas exclusif de tout lien de causalité entre l'inhalation de gaz présent

de Me A... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAN LIEN