jugement du 14 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part a annulé l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1985, par lequel le préfet du Gard a accordé une autorisation de lotir

André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le maire d'Oinville a approuvé le lotissement d'un terrain situé au lieudit "la Côte de Montcient ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal

30 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie en date du 29 octobre 1987 refusant de lui accorder l'autorisation de lotir

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 novembre 1994 condamnant la commune de Montanay (Rhône) à indemniser l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement

deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 6 et 7 août 1992 par lesquels le maire de Saint-Tropez a refusé de modifier le périmètre des lotissements

administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986 par lequel le maire de Saint Cyr au Mont d'Or a autorisé la société Promoterre à lotir

administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a autorisé la société Promo-Terre à lotir

du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme veuve Y..., annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1988 par lequel le maire du Castellet a rejeté le projet de lotissement

novembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 novembre 1988, leur refusant l'autorisation de lotir

administratif de Versailles a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 mai 1989 par lequel le maire de Saint-Remy-les-Chevreuse a approuvé le lotissement

Y..., sa modification et des travaux de terrassement sur ce lotissement ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; 3°) subsidiairement, de renvoyer la question préjudicielle de la propriété du terrain litigieux

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z... demeurant "Lotissement Gardiol", avenue Pierre de Coubertin à Carpentras (84200)

Z..., l'arrêté du 18 avril 1988 par lequel le maire a sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir que lui a présentée M. Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lotissement "Marie Bouillard" à Monsols (69860) ; M. et Mme X... demandent

l'annulation du jugement du 12 octobre 1994 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le maire de DECINES-CHARPIEU a refusé de délivrer l'autorisation de lotir

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2018), que la société Francelot, qui a fait réaliser un lotissement

La Sarl M... a été chargée de la maîtrise d'oeuvre de l'opération de lotissement.

[Q] sans respecter le recul de quinze mètres prescrit par l'arrêté de lotissement, la commune de [Localité 1] (la commune) a, après expertise, assigné en responsabilité et indemnisation la société GER,

instituant les règles datant de plus de dix ans, référence faite à la date d'autorisation de lotir ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le lotissement était couvert par un plan local d'urbanisme