Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

Documents relatifs aux dons, legs, prêts et dépôts d'équipements sanitaires. 5.

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

prestations et services rendus par l'établissement ; 14° Les subventions ; 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ; 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs

Article R*421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Travail, qui prévoit notamment le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ; 11° Le budget initial et ses révisions ; 12° Les comptes annuels ; 13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ; 14° La nature des dons et legs

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

Code général des collectivités territoriales

les compétences transférées ; 10° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences transférées ; 11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ; 12° Le produit des dons et legs

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires. VII.

Article Annexe I (suite)

—

28 Eure-et-Loir Saint-Lubin-de-la-Haye 28 Eure-et-Loir Saint-Lucien 28 Eure-et-Loir Saint-Martin-de-Nigelles 28 Eure-et-Loir Saint-Ouen-Marchefroy 28 Eure-et-Loir Saint-Piat 28 Eure-et-Loir Bleury-Saint-Symphorien

Article ANNEXE II

—

départemental adjoint de la police nationale de la Saône-et-Loire CHALON-SUR-SAONE 1 OUEST Ouest Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Calvados CAEN 1 Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Loiret ORLEANS

Article Annexe (suite)

—

Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Le paramètre C référence C référence complet reprise -6 où : P reprise C complet Le paramètre C complet C complet légers légers extension légers verre verre OMr collecte OMr hors tri

Article Annexe I

—

Loiret Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel. Lot Cahors-Lalbenque. Lot-et-Garonne Agen-La Garenne. Maine-et-Loire Angers-Marcé. Manche Cherbourg-Maupertus, Granville-Bréville. Marne Châlons-Vatry, Reims-Champagne. Mayenne Laval-Entrammes.

Article Annexe 2

—

CPU MSA Alpes du Nord Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 380781435 FINESS géographiques 380000174 Etablissement CH DE VIENNE LUCIEN

LEGIARTI000028786110

—

0501302U Collège Aguiton BRÉCEY Clermont-Ferrand 0030013Y Collège Louis Pergaud DOMPIERRE-SUR-BESBRE Clermont-Ferrand 0030017C Collège Joseph Hennequin GANNAT Clermont-Ferrand 0030018D Collège George Sand HURIEL Clermont-Ferrand 0030092J Collège Lucien

Article ANNEXE

—

Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à l'Etat ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.

Article Annexe III

—

L’outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l’impression des procès-verbaux peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.

Article ANNEXE

—

Sur avis de la commission administrative centrale, elle délibère de l'acceptation des dons et des legs faits à l'Institut.

Article Annexe IV

—

Inspecteur de sécurité et de défense (3181) Admission 3 2 3 5 3 3 0/1 Aptitude à la conduite des véhicules légers exigée.

Article 33

—

Si nécessaire, l'exploitant met en place un système, adapté à la configuration du site, qui permet de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.

LEGIARTI000026425078

—

rives situées dans leurs départements respectifs Aisne canalisée Vailly Confluent de l'Oise DRIEE Ile-de-France Escaut Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin Frontière franco-belge DDTM 59 Garonne Saint-Léger

Article 30

—

Le légataire particulier écarté en vertu des articles 1035 et suivants du code civil peut, dans le cas où la transmission qui le prive de l'objet du legs n'a pas été publiée, obtenir des dommages et intérêts s'il a lui-même publié son propre droit. 5.

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