Article Annexe (suite)

CHAPITRE V Relations avec d'autres acteurs: contrats spécifiques 1. Principes généraux encadrant les contrats spécifiques entre le titulaire Conformément au point 1 (a, iv) du chapitre VI du présent cahier des charges, le titulaire inscrit dans son rapport annuel les éléments financiers mobilisés pour ces contrats spécifiques. Il développe et renseigne des indicateurs de suivi de manière à pouvoir rendre compte des résultats de ces actions spécifiques. Le point 2 du présent chapitre regroupe de manière exhaustive l'ensemble des domaines et des acteurs éligibles à des contrats spécifiques. Le titulaire peut consacrer en moyenne sur la durée de l'agrément au maximum 1,5 % du montant total des contributions au financement de l'ensemble des contrats spécifiques définis aux points 2 (b) et 2 (c) du présent chapitre. Cette valeur maximale en moyenne sur la durée de l'agrément pourra, le cas échéant, être modifiée à mi-agrément. 2. Liste exhaustive des domaines et des acteurs éligibles à des contrats spécifiques a) La prévention des déchets d'emballages ménagers Le titulaire peut soutenir techniquement et/ou financièrement, conformément au point 2 (b) du chapitre Ier du présent cahier des charges, des actions partenariales de prévention de la production des déchets d'emballages ménagers auprès des consommateurs menées par les collectivités territoriales ou les associations à leur initiative. Ces actions visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et son impact environnemental, économique et social. b) Le geste de tri initial des ménages et les associations ou les organismes En coordination étroite et préalable avec les collectivités territoriales, le titulaire peut soutenir techniquement et/ou financièrement les associations et les organismes agréés ou reconnus pour leurs actions visant à améliorer le geste de tri des ménages. Ces actions visent à aider le geste de tri des ménages notamment dans les habitats verticaux. Ces actions sont conçues et mises en œuvre dans le cadre d'une démarche partenariale avec la collectivité territoriale. Cette disposition conditionne le soutien financier et technique que peut apporter le titulaire à la réalisation de ces actions. Un éventuel désaccord de la collectivité territoriale devra être motivé. c) La consommation hors foyer des ménages et les structures privées Le titulaire peut passer des contrats spécifiques avec des structures privées (gestionnaires de gares, gestionnaires d'aires d'autoroute, établissements de vente au détail, etc.) afin de participer financièrement, selon les modalités prévues au second paragraphe du point 2 (c) du chapitre V du présent cahier des charges, à la collecte séparée en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et abandonnés dans des lieux privés. Il peut par ailleurs accompagner celles qui le souhaitent en tenant à leur disposition des supports de communication ou encore en aidant techniquement à la mise en place d'actions facilitant la collecte de ces déchets d'emballages ménagers. Le titulaire transmet aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les études prévues au point 1 (c) du chapitre Ier du présent cahier des charges. Les conclusions de ces deux études seront traitées de manière indépendante et pourront amener, le cas échéant, au regard des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et juridiques, à modifier les modalités et la nature des soutiens que peut apporter le titulaire auxdites structures privées et le périmètre des emballages visés par le présent cahier des charges, conformément aux modalités prévues au point 1 (b, iii) du chapitre VI du présent cahier des charges. Les modalités et la nature des soutiens proposées par le titulaire seront soumises pour avis à la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers et aux ministères en charge de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. c bis) Le plan d'action pour la relance du recyclage Le titulaire peut passer des contrats spécifiques avec des acteurs de la collecte, du tri ou du recyclage dans le cadre des actions prévues à l'annexe V du présent cahier des charges. d) La formation des membres des associations de consommateurs Le titulaire peut soutenir techniquement et/ou financièrement des actions de formation qui ont pour objet le geste de tri des déchets d'emballages ménagers. Ces actions de formation sont proposées aux membres des associations de consommateurs et de protection de l'environnement dans le cadre de programmes annuels élaborés avec un comité associatif les représentants. e) La gestion de déchets d'emballages ménagers par d'autres filières Dans le cas où la gestion de certains déchets d'emballages ménagers est assurée par un titulaire d'un agrément d'une autre filière de responsabilité élargie des producteurs encadrée réglementairement, le titulaire reverse les contributions financières correspondantes à ces déchets d'emballages ménagers à cet autre titulaire, ou dans le cadre d'un accord entre les deux filières de responsabilité élargie des producteurs concernées, met en œuvre les mesures correctives adaptées afin de prendre en charge lesdits déchets. CHAPITRE VI Clauses de contrôle et de suivi 1. Relations avec les ministères chargés de l'application a) Information des ministères signataires (i) Objectifs de la filière des emballages ménagers Le titulaire informe régulièrement les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement de la réalisation des objectifs, des prévisions financières et d'activités et des difficultés éventuelles à atteindre les objectifs prévus. (ii) Contrats types Le titulaire communique, avant tout engagement, aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les contrats types avec les personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement et avec les collectivités territoriales, les conventions et accords passés dans le cadre de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers, et les contrats spécifiques, ainsi que les avenants éventuels qu'il serait amené à apporter à ces contrats types. (iii) Adhésion des producteurs Le titulaire informe ces ministères des personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement : - qui refusent de contractualiser avec lui ; - qui interrompent leur contrat avec lui ; - ou pour lesquels il est amené à interrompre le contrat. (iv) Tableau de bord et bilan d'activité intermédiaire Afin de faciliter le suivi régulier de son activité, le titulaire met à disposition du ministère en charge de l'environnement et de l'ADEME, les éléments d'actualisation nécessaires à l'établissement d'un tableau de bord annuel et d'un bilan d'activité intermédiaire réalisé à mi-agrément. Les tableaux de bord et le bilan d'activité intermédiaire réalisé à mi-agrément sont transmis aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, qui les communiquent à la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié. Ces documents ont un caractère public. (v) Rapport annuel d'activité Le titulaire remet annuellement un rapport d'activité aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, qui le communiquent pour avis à la commission consultative d'agrément. Le rapport est remis lorsque le titulaire a pu arrêter ses comptes de l'année précédente, et au plus tard le 30 juin de l'année en cours. Le rapport a un caractère public. Le titulaire en assure la diffusion. Le rapport dresse notamment un état : a) De sa situation d'entreprise : évolution du capital et de l'actionnariat, bilan social, compte de résultat, bilan, évolution du personnel, etc. b) De sa contractualisation avec les personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement, de l'évolution de ces contrats, des actions prises et envisagées pour répondre aux objectifs définis au point 1 du chapitre II, et des contributions reçues: nombre de contrats, progression ou défection, ventilation par secteurs de produits, ventilation (en montant de contributions et en poids de matériaux concernés) selon la grille du barème, recouvrement des contributions, etc. c) Des contrats passés avec les collectivités territoriales : nombre des collectivités, population totale sous contrat, population effectivement desservie, ventilation par type de collectivité (taille, urbanisme, communes ou groupements, modes d'exploitation), solutions de récupération et de valorisation mises en œuvre, répartition des soutiens en fonction des collectivités territoriales. d) Des actions menées en matière de prévention par écoconception, des budgets alloués, du suivi d'indicateurs d'activités et des éléments qualitatifs sur les évolutions constatées. e) Des contrats passés avec les autres acteurs présentés au chapitre V du présent cahier des charges: nombre et identité des acteurs qui ont été éligibles à ces contrats spécifiques, ventilation par type de contrats, indicateurs de suivi de ces actions spécifiques. f) Des tonnages récupérés et valorisés pour chaque matériau. g) Des dépenses opérées : ventilation selon les principaux postes de gestion (divers soutiens aux collectivités, communication, recherche et développement, études, fonctionnement). h) De la gestion des comptes par matériau. i) De l'application des accords passés dans le cadre de l'enlèvement et du recyclage des déchets d'emballages ménagers. j) Des conditions de contrôle de la qualité des matériaux triés et des résultats correspondants, notamment par rapport au respect des PTM et par rapport aux standards par matériau. k) Des conditions de traçabilité des matériaux repris jusqu'au recycleur final. l) Des conditions économiques de reprise des matériaux, telles que constatées par les comités d'information matériaux. m) Des études et actions engagées au titre de la recherche et du développement, et de leurs résultats. n) Des actions menées en matière de sensibilisation, d'information et de communication entreprises auprès de la population locale, des partenariats engagés et des budgets alloués. o) Des résultats des contrôles effectués auprès de ses entreprises cocontractantes. p) Du fonctionnement des différentes structures de concertation mises en place. Ce rapport présente par ailleurs une évaluation de l'activité du titulaire au regard des objectifs assignés et de la progression effective de l'activité par rapport au plan de marche proposé dans la demande d'agrément et au programme d'activité proposé l'année précédente. Une analyse prospective doit permettre d'actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu'à l'échéance de l'agrément. b) Information et avis des ministères signataires (i) Actions à entreprendre Le titulaire informe pour avis, préalablement à tout engagement et en respectant un délai minimum d'un mois, les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement des programmes : - de recherches et de développements et d'études à portée nationale ; - de soutiens techniques et/ou financiers d'actions partenariales à destination des consommateurs dans le domaine de la prévention des déchets d'emballages ménagers ; - d'actions dans le domaine de la communication nationale, après concertation, si nécessaire, avec les autres acteurs de la filière des emballages ménagers concernés. Ce programme précise les actions phares qui feront l'objet d'un avis spécifique complémentaire en cours d'année ; - d'actions expérimentales, notamment des soutiens expérimentaux pour des collectivités ; - de soutiens différenciés envisagés dans le cadre de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers non conformes aux standards définis au point 1 (b) du chapitre IV du présent cahier des charges. Le titulaire précise, lorsque cela est possible, les objets, les objectifs, les cibles, les partenariats, le calendrier de mise en œuvre des actions et le montant de ses programmes. (ii) Prolongation du contrat type Le titulaire soumet pour avis aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, préalablement à tout engagement, la clause spécifique permettant, le cas échéant, la prolongation du contrat type, du 31 décembre 2016 au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, conformément au point 1 (a) du chapitre III du présent cahier des charges. (iii) Modification du cahier des charges et de la demande d'agrément Le titulaire peut soumettre aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement toutes propositions de modification de son agrément. Celles-ci ne peuvent remettre en cause l'économie générale du dispositif. Elles feront l'objet, le cas échéant et après consultation et avis de la commission consultative d'agrément, d'un arrêté interministériel indiquant les modifications apportées au cahier des charges de son agrément. À ce titre, il soumet notamment, préalablement à tout engagement, aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les projets de révisions de sa demande d'agrément : - du barème amont, après décision de son organe délibérant, en respectant un délai minimum d'un mois avant l'information des cocontractants ; - des PTM ; - des prévisions d'activités. c) évaluation de l'atteinte des objectifs de la filière des emballages ménagers Le titulaire met à disposition des ministères en charge de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement et de l'ADEME les informations et documents nécessaires à l'évaluation à mi-agrément de l'atteinte des objectifs de la filière des emballages ménagers tels que définis au point 1 (b) du chapitre Ier du présent cahier des charges. 2. Relation avec la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers La commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers est informée, avant la fin de l'année N, des programmes (objet, objectif, cible, partenariat, calendrier de mises en œuvre des actions, montant) de l'année N + 1 : - d'information après, si nécessaire, concertation préalable des acteurs de la filière des emballages ménagers concernés tels que définis au point 3 du chapitre Ier du présent cahier des charges ; - de contrôle des déclarations de mises sur le marché des personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement tel que défini au point 3 du chapitre II du présent cahier des charges ; - des contrats spécifiques tels que définis au chapitre V du présent cahier des charges; il informe notamment des soutiens techniques et/ou financiers d'actions partenariales, à destination des consommateurs citoyens et à l'initiative des associations et/ou des collectivités territoriales dans le domaine de la prévention des déchets d'emballages ménagers. Le titulaire recueille un avis, avant la fin de l'année N, sur le programme de recherche et de développement et d'études à portée nationale de l'année N + 1, tels que définis au point 4 du chapitre Ier du présent cahier des charges. Le titulaire peut enfin recueillir des avis spécifiques dans le cadre de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers sur quelques actions phares d'un programme. b) Résultats des programmes annuels Le titulaire informe la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers, postérieurement à la mise en œuvre des programmes présentés au point 2 (a) du présent chapitre, des résultats obtenus en particulier au regard des objectifs définis. c) Comité de concertation Le titulaire participe au comité de concertation organisé par l'association des maires de France (AMF). Ce comité, lieu d'échange avec des élus représentant des collectivités territoriales, peut réaliser des propositions visant à améliorer la filière des emballages ménagers. Ces propositions peuvent faire l'objet d'une information ou d'un avis de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers. d) Information sur les emballages contribuants Le titulaire met en place les dispositions nécessaires permettant aux membres de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers d'être informés sur leur demande, pour un emballage donné, de sa contribution effective. Les informations présentées à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers par le titulaire ont un caractère public. 3. Suivi du respect du cahier des charges Les services des ministères en charge de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement peuvent, à leur demande et avec un délai de prévenance d'un mois, exposer à l'organe délibérant du titulaire les manquements au présent cahier des charges qu'ils ont pu constater. L'organe délibérant est alors tenu de répondre à ces ministères en leur présentant, dans un délai de trois mois maximum, les mesures rectificatives qui sont mises en œuvre par le titulaire. La commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers est informée de ces manquements et des mesures mises en œuvre. 4. Sanctions encourues par le titulaire Au titre de l'article R. 543-62 du code de l'environnement, en cas d'inobservation par le titulaire des clauses du présent cahier des charges, les autorités qui ont agréé le titulaire peuvent prononcer le retrait de l'agrément du titulaire par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations. La commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers est consultée préalablement au retrait de l'agrément du titulaire. ANNEXE I COMITÉS D'INFORMATION PAR MATÉRIAU Des comités d'information par matériau (acier, aluminium, papier-carton, plastique, verre) sont créés au titre du chapitre IV du présent cahier des charges traitant de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers afin de suivre les conditions de la mise en œuvre de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers. 1. Compétences des comités d'information matériaux a) Objectifs poursuivis Les objectifs poursuivis par ces comités d'information matériaux sont notamment les suivants : - assurer le suivi, pour chacun des matériaux, des conditions de la mise en œuvre des dispositions définies au chapitre IV du présent cahier des charge relatif à la reprise et au recyclage des déchets d'emballages ménagers collectés et triés par les collectivités territoriales, et notamment dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par le titulaire ; - assurer une information sur la reprise des déchets d'emballages ménagers. Les comités d'information matériaux peuvent également préparer des propositions visant à optimiser et à pérenniser les différentes options de reprise et de recyclage définies au chapitre IV du présent cahier des charges. b) Rôles des comités d'information matériaux Les comités d'information matériaux réalisent un bilan annuel sur les conditions de reprise des déchets d'emballages ménagers qui dresse notamment un état: - du fonctionnement de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers (évolution du recyclage, équilibre entre les différentes options de reprise et de recyclage, part des déchets d'emballages ménagers destinés à l'export, tendances du marché, événements marquants, etc.) ; - de l'évolution des cours des matières secondaires similaires ou comparables ; - des prix de reprise pratiqués sur la base des informations prévues au point 1 (b, iii) de la présente annexe ; - du contrôle et de la traçabilité des opérations de recyclage ; - de la qualité des déchets d'emballages ménagers repris sur la base des informations stipulées au point 1 (b, iv) de la présente annexe ; - des participations du (des) titulaire(s) aux frais de transport et aux prestations nécessaires pour garantir le contrôle et la traçabilité des opérations de recyclage tel que défini au point 1 (b) du chapitre IV du présent cahier des charges. Après validation des comités d'information matériaux, le(s) titulaire(s) remet(tent) annuellement ledit bilan aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, qui le communiquent pour information à la commission consultative d'agrément. Ledit bilan annuel a un caractère public. Le(s) titulaire(s) en assure(nt) la diffusion. (ii) Évolution et répartition des tonnages recyclés Le(s) titulaire(s) informe(nt) les comités d'information matériaux sur l'évolution du recyclage, l'équilibre entre les différentes options de reprise et de recyclage, la part des déchets d'emballages ménagers destinés à l'export, les tendances du marché, les événements marquants, à partir notamment des données déclarées par les repreneurs des différentes options de reprise dans le cadre des dispositions prévues au point 1 (b) du chapitre IV du présent cahier des charges pour assurer le contrôle et la traçabilité des opérations de recyclage. (iii) Prix de reprise Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par un titulaire, les filières matériaux informent les comités d'information matériaux respectifs de l'évolution et des modalités contractuelles de révision des prix de reprise. Dans le cas des autres options de reprise et de recyclage, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) informe les comités d'information matériaux des éléments d'évaluation disponibles sur l'évolution des prix de reprise. (iv) Qualité des déchets d'emballages ménagers repris Les filières de matériaux, les fédérations professionnelles et le(s) titulaire(s) informent les comités d'information matériaux sur les moyens mis en œuvre pour mesurer la qualité des déchets d'emballages ménagers repris et sur les résultats obtenus. Les comités d'information matériaux suivent et analysent les évolutions constatées des niveaux de qualité. (v) Liste des repreneurs Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par le titulaire, les comités d'information matériaux sont informés par les filières de matériaux de la désignation de nouveaux repreneurs ainsi que des motifs de refus d'accréditation de candidats. Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par les fédérations professionnelles, les comités d'information matériaux sont informés par lesdites fédérations professionnelles de la liste des repreneurs labellisés. Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage gérée par les collectivités territoriales, les comités d'information matériaux sont informés par le(s) titulaire(s) de la liste des repreneurs concernés. (vi) Communication Le(s) titulaire(s) établit(issent) de manière concertée un document grand public sur la reprise et le recyclage des déchets d'emballages ménagers. Ce document est soumis, préalablement à sa publication par le(s) titulaire(s), pour avis aux comités d'information matériaux et aux représentants des associations membres de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers. (vii) Propositions d'amélioration de l'option de reprise Les comités d'information matériaux peuvent proposer des adaptations et des évolutions éventuelles à apporter aux conditions de la mise en œuvre de l'option de reprise et de recyclage proposée par le(s) titulaire(s) sous réserve d'être compatibles avec les conventions et contrats existants. 2. Organisation de chaque comité d'information Chaque comité d'information par matériau est composé de seize membres : - quatre représentants du (des) titulaire(s) désignés par le(s) titulaire(s) ; - quatre représentants des collectivités territoriales désignés par l'Association des maires de France (AMF) en collaboration avec l'Association des départements de France (ADF) ; - quatre représentants de la filière de matériau concernée désignés par ladite filière ; - quatre représentants des fédérations professionnelles concernées désignés par ces fédérations. Chaque comité d'information par matériau choisit son président parmi les représentants des collectivités territoriales. Les représentants des associations représentatives des collectivités territoriales (AMF, Cercle national du recyclage, AMORCE) peuvent, à titre de personnes qualifiées, participer à chaque comité d'information par matériau. Un représentant désigné par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assiste aux réunions en tant qu'observateur pour le compte des pouvoirs publics. b) Organisation Le comité d'information par matériau se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du comité d'information par matériau au moins dix jours avant chaque réunion. En cas d'examen d'un point spécifique ne relevant que d'une unique option de reprise et de recyclage, telle que notamment l'évolution des prix de reprise de l'option de reprise et de recyclage proposée par le(s) titulaire(s), les représentants des autres options de reprise et de recyclage peuvent être invités à quitter temporairement le comité d'information par matériau. À l'issue de la réunion, un projet de compte rendu des réunions est rédigé et adressé à l'ensemble des participants à la réunion qui formuleront leurs remarques dans un délai d'un mois. Le compte rendu est alors validé et adressé à tous les membres. Le comité d'information par matériau peut, en cas de besoin, faire appel à un expert extérieur pour analyser les conséquences de ses propositions ou faire effectuer des études en complément d'analyses nécessaires. Cet expert sera rémunéré par le(s) titulaire(s) proportionnellement à leurs recettes du matériau considéré. La nomination de cet expert requiert l'unanimité des participants du collège du (des) titulaire(s). En outre, chaque collège, membre du comité d'information par matériau, peut se faire accompagner par un expert s'il le juge utile, dont il assume les frais. Les questions et dossiers sont examinés selon l'ordre du jour proposé par le président. Néanmoins, tout membre peut, à l'ouverture de la séance, demander qu'il soit modifié et complété, ces changements étant soumis à l'approbation des autres membres. c) Information du ministère chargé de l'environnement en charge de l'application Les comptes rendus des réunions, validés par les participants, sont adressés par le(s) titulaire(s) pour information au ministère chargé de l'environnement sous un mois. Tous les autres documents présentés dans les comités d'information matériaux sont internes auxdits comités. Ils peuvent, sous maintien de la confidentialité, être transmis par son président au ministère chargé de l'environnement à la demande de ce dernier. ANNEXE II DÉFINITION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, au plus tard fin 2012. 1. Objectifs d'un service de collecte et de tri optimisé Un service de collecte et de tri optimisé ne correspond pas à une situation observée ou réelle. Il correspond à une organisation de référence permettant notamment l'atteinte d'un taux de recyclage matière et organique de 75 %. Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, le service de collecte et de tri optimisé ne s'impose pas aux collectivités territoriales. Un service de collecte et de tri optimisé doit permettre : 1. D'assurer la salubrité des voies publiques et de couvrir l'ensemble de la population du territoire national. 2. D'avoir des performances compatibles avec l'atteinte au niveau national de l'objectif de recyclage matière et organique des déchets d'emballages ménagers de 75 %. 3. De satisfaire les usagers et de les informer afin notamment de leur permettre de s'impliquer facilement et efficacement dans la collecte séparée (acceptation sociale, mode de collecte adapté, communication pédagogique sur comment et pourquoi trier). 4. D'assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de collecte et de tri et de favoriser les emplois. 5. De maîtriser les coûts au travers des choix organisationnels de collecte et des caractéristiques des centres de tri. 6. De limiter les impacts environnementaux et sanitaires liés à la collecte et au tri des déchets d'emballages ménagers. Les coûts de référence présentés au point 4 de la présente annexe reposent sur un service de collecte et de tri optimisé répondant à l'ensemble des objectifs présentés ci-dessus. Le taux de prise en charge des coûts est calculé en considérant le coût total, décomposé en service de collecte et de tri d'une part, et de traitement d'autre part. 2. Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Le paramètre C référence C référence complet reprise -6 où : P reprise C complet Le paramètre C complet C complet légers légers extension légers verre verre OMr collecte OMr hors tri TGAP où : T légers T légers extension C légers T verre C verre T OMr C collecte OMr T hors tri C TGAP Le terme T OMr T OMr contribuants verre légers refus où : T contribuants τ refus b) Valeurs unitaires (3) des coûts d'un service de collecte et de tri optimisé Sur la base des valeurs de l'année 2007, les coûts de référence en euros de l'année 2010 par tonne à recycler (4) pour un service de collecte et de tri optimisé, dont le taux de refus moyen est estimé à 23 %, sont : C légers verre Sur la base des valeurs de l'année 2006, un coût unitaire technique médian en euros de l'année 2010 par tonne de la collecte et du traitement des ordures ménagères résidue