Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 2013F00333 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion

POUILLART, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur Jérôme X... ... 94000 CRETEIL né le 15 octobre 1977 à LOCHES comparant en personne, assisté de Me Jean JUNIK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

de 4 mois d'emprisonnement avec l'une des peines précédemment prononcées, le maximum légal de la peine encourue pour les infractions de même nature n'étant pas atteint ; " alors que, par dérogation

la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. 8.

rendu le 19 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F01435 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Lucile BARRE Me Marion

Il doit en outre reproduire les termes des 5 premiers alinéas de l’article 15 II, à peine de nullité.

Des projets concurrents ont été présentés par le docteur E..., pour le centre hospitalier Avranches-Granville (CHAG), et par le docteur A..., pour la polyclinique de la Baie, située à Saint-Martin-des-Champs

rendre en détention des personnes étrangères à l'administration pénitentiaire tels que les avocats venant rendre visite à leurs clients, les magistrats venant siéger en commission d'application des peines

Maria de Los Angeles, - X... Antonio, - X... José, - Y... Guy, - X...

Z... disposait gratuitement, le conséquent patrimoine immobilier (qui n'a pu qu'être constitué qu'au péril des deux SARL animées par M.

D1563) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, président, Madame Marguerite-Marie MARION

ZAE Saint-Guenault 1 rue Jean Mermoz 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727, substitué par Me Marion TUA, avocat au barreau

présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion

: 344 843 859 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : [J] SAS - Exerçant à l'enseigne "A + DESAMIANTAGE" (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 450 605 522 Représentant(s) : Me CORNEAU Marion

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Olivier HASCOET, Avocat au Barreau de l'ESSONNE - Substitué par Maître Marion

civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : Société CREATIS [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Marion

DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A [Localité 8], [Adresse 4] [Adresse 10] ET [Adresse 1], usuellement dénommé SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE, représenté par son syndic, la SAS